Conditions générales et conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales et d’utilisation visent à réglementer l’utilisation de la plateforme ENDEVOPS par les utilisateurs qui utilisent le site internet.

MENTIONS LEGALES :

ENDEVOPS, dont le siège social est sis Rue de la Fohalle, Hockai 9 à 4970 Stavelot, inscrite à la BCE sous le numéro 0794.750.791, représentée par Monsieur Floryan SIMAR

Site internet: https://app.invoicify.be

E-mail: floryan.simar@endevops.be

Hébergeur : Hostinger

DEFINITIONS

1. Plateforme : L’application logicielle en mode SaaS (software as a service) exploitée par le Prestataire, accessible via internet à l’adresse https://app.invoicify.be, permettant aux Utilisateurs de gérer leurs documents commerciaux, notamment la création et l’envoi de factures, de devis et de bons de commande, la gestion du facturier d’entrée et de sortie, ainsi que l’échange électronique de documents via le réseau Peppol.
2. Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui accède à la Plateforme et utilise les Services après avoir créé un compte d’accès. L’Utilisateur est partie aux présentes conditions générales.
3. Services : L’ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par le Prestataire via la Plateforme, incluant notamment :

• La création, l’émission et le suivi de factures, devis et bons de commande ;
• La gestion centralisée du facturier d’entrée et de sortie ;
• La connexion et l’échange de documents via le réseau Peppol ;
• L’accès à des outils de reporting, de synchronisation comptable et de sauvegarde des données ;
• Le support technique selon les modalités prévues aux présentes.

4. Prestataire : La société ENDEVOPS (BCE 0794.750.791), établissant et exploitant la Plateforme, dont le siège est situé à Rue de la Fohalle, Hockai 9 à 4970 Stavelot, et qui propose les Services aux Utilisateurs sous les conditions définies aux présentes.
5. Compte : l’espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, accessible par identifiants uniques (e-mail et mot de passe) ou via une authentification tierce, et permettant l’utilisation des Services.
6. Réseau Peppol : le réseau paneuropéen d’échange de documents commerciaux électroniques (Pan-European Public Procurement On-Line), permettant l’acheminement sécurisé et standardisé de factures et autres documents entre professionnels au sein de l’Union européenne.
7. Abonnement : la formule contractuelle souscrite par l’Utilisateur pour accéder aux Services, comprenant une durée, un périmètre fonctionnel et un mode de paiement (mensuel ou annuel), conformément à l’offre en vigueur sur la Plateforme.

FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET SERVICES OFFERTS PAR ENDEVOPS

1. La Plateforme est un outil en ligne qui permet aux Utilisateurs d’émettre leurs factures et de les adresser à leur destinataire directement par l’intermédiaire du réseau PEPPOL.
2. La Plateforme fournit un logiciel en tant que service (SaaS) destiné à faciliter la gestion administrative et comptable des Utilisateurs.
3. Elle permet notamment l'émission, la réception et le traitement de factures électroniques, la gestion des devis et des bons de commande, ainsi que la tenue d’un facturier d’entrées et de sorties.
4. La Plateforme est intégrée au réseau Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), permettant l’échange sécurisé et standardisé de documents commerciaux entre professionnels à travers l’Europe. L’accès au service est soumis à une identification sécurisée et fonctionne sur abonnement, selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services par les Utilisateurs
2. Afin de bénéficier de l’ensemble des services de la Plateforme, les Utilisateurs doivent préalablement s'inscrire sur la Plateforme et se créer un compte sécurisé sur celui-ci.
3. Pour ouvrir un compte, l’Utilisateur doit, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »).
4. Tout Utilisateur accepte de se conformer aux CGU.
5. Il est suggéré d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions.

CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

1. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit suivre une procédure d’inscription particulière afin de se créer un compte sécurisé protégé par un mot de passe.
2. Un Compte Utilisateur ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur et ne peut être cédé.
3. L’Utilisateur s’inscrit en reprenant ses données de manière correcte, complètes et conforme à la vérité. En cas de modification des données, l’Utilisateur s’engage à en informer ENDEVOPS dans les meilleurs délais par courrier ou par e-mail.
4. Pour bénéficier des services de la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît :

• Être majeur ;
• Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte (ou pour le compte de sa société) ;
• Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que l’Utilisateur est présumé connaître ;
• Accepter les Conditions de la Plateforme ainsi que la police vie privée et s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.

5. ENDEVOPS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.
6. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par la Plateforme.

ABONNEMENT ET RESILIATION

1. L’abonnement souscrit par l’Utilisateur est conclu pour une durée initiale et irrévocable d’un an, à compter de la date d’activation du compte. Ce contrat est renouvelé tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation expresse par l’Utilisateur au plus tard sept jours calendrier avant la date de reconduction.
2. L’Utilisateur reconnaît que la durée d’un an constitue un engagement ferme, destiné à assurer la stabilité du service et à couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance. En cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur, celui-ci reste redevable du paiement intégral des frais d’abonnement pour l’ensemble de la période contractuelle en cours, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts en cas de rupture abusive.
3. Le Prestataire s’engage à maintenir l’accès au service pendant toute la durée de la période d’abonnement, y compris après une notification de résiliation. L’Utilisateur conserve donc la possibilité d’utiliser la Plateforme jusqu’à l’expiration de la période en cours.
4. ENDEVOPS conserve les données du Compte Utilisateur pendant un mois suivant la fin de l’abonnement. ENDEVEOPS pourra transférer les données du Compte Utilisateur à l’Utilisateur si les Parties conviennent par écrit de la rémunération et des modalités du transfert (format, calendrier, etc.). Si un tel accord n’est pas conclu après un mois, ENDEVOPS a le droit de supprimer le Compte Utilisateur, y compris l’ensemble des données, les Utilisateurs, le mot de passe, etc. ENDEVOPS ne conserve aucune copie de sauvegarde des Comptes Utilisateurs résiliés.

MODALITES DE PAIEMENT

1. Le paiement peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :

• Paiement annuel anticipé, dû au moment de la souscription ou du renouvellement ;
• Paiement mensuel, prélevées automatiquement chaque mois ;

2. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le Prestataire, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.
3. Toute facture impayée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, ainsi que l’exigibilité d’une clause indemnitaire équivalente à 10% du montant impayé avec un minimum de 150,00 €.
4. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme sans préjudice de ses autres droits.

PRIX

1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros hors TVA ; la TVA sera facturée en sus au taux en vigueur.
2. ENDEVOPS se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur dispose du droit de résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

RESTRICTIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. Tout Utilisateur accepte de s’inscrire uniquement dans le but prévu par les Conditions d’Utilisation de la Plateforme. Il accepte de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation de celle-ci.
2. Dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur n’est pas autorisé (lui-même ou à aider un tiers) à :

• utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit ou sur tout dispositif qui est illégal, illicite, frauduleux ou nuisible ;
• obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres Utilisateurs ou à l'équipement ou à la structure informatique de ENDEVOPS pour, y compris, mais sans s'y limiter, transmettre des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice, nuisible ou perturbatrice ;
• utiliser la Plateforme pour mener ou promouvoir des activités illégales ;
• utiliser la Plateforme pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam ;
• utiliser la Plateforme pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière son affiliation avec une personne ou une entité.

3. À l'exception de ce qui est expressément indiqué dans les Conditions Générales, aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, n’est accordé à l’Utilisateur concernant la Plateforme ou toute partie de celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique relatif à ladite Plateforme.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. La Plateforme, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l'ensemble d'autres éventuels éléments contenus dans sur la Plateforme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de ENDEVOPS, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d'auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
2. D'autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation écrite et préalable de l'ayant droit ou de ENDEVOPS, il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Limite de responsabilité quant à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur

1. L’Utilisateur admet expressément utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de ENDEVOPS ne peut en aucun cas être engagée suite à une faute commise par un Utilisateur, y compris si cette faute intervient dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par ce dernier.
2. ENDEVOPS ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur par un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour que son compte ne fasse pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.

Limite de responsabilité quant à l’accès à la Plateforme

1. ENDEVOPS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme conformément aux règles d'usages d’Internet. L'accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à ENDEVOPS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable l’Utilisateur.
2. Pour bénéficier de tous les avantages de la Plateforme, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L'accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, ENDEVOPS ne peut pas garantir que la Plateforme ou toutes ses parties fonctionneront correctement.
3. En conséquence, la responsabilité de ENDEVOPS ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté de ENDEVEOPS notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son évolution ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.

4. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

• avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication des éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations de la Plateforme ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

Limite de responsabilité quant aux contenus des Utilisateurs

1. ENDEVOPS ne peut être tenu responsable des contenus des Utilisateurs. ENDEVOPS ne joue aucun rôle actif ou ne prend aucune initiative et ne donne aucune assistance supplémentaire dans la présentation ou l'utilisation du contenu Utilisateur.
2. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des factures envoyées à son nom, des données stockées, des offres établies, de la gestion des données clients, fournisseurs et stocks… Par conséquent, l’Utilisateur est entièrement responsable des éventuelles plaintes et réclamations de tiers résultant d’une erreur de facturation, de livraison, de créance fiscale, etc.
3. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas placer des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.

Généralités

1. ENDEVOPS ne pourra être tenu d’aucun dommage qui ne résulterait pas de son dol ou de sa faute lourde.
2. En tout état de cause, ENDEVOPS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de la Plateforme, ou au contraire de l'impossibilité de l’utilisation de la Plateforme ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir de la Plateforme ;
• Des informations fournies par les Utilisateurs et de leur exactitude.

3. En toute état de cause, la responsabilité de ENDEVOPS est limitée au prix d’un abonnement annuel.

INTEGRATION PEPPOL

1. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est intégrée au réseau Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), un système paneuropéen d’échange de documents commerciaux électroniques sécurisés, notamment des factures, des bons de commande et des bons de livraison. Cette intégration permet à l’Utilisateur d’envoyer et de recevoir des documents commerciaux structurés conformément aux normes techniques et fonctionnelles définies par le réseau Peppol.
2. Le Prestataire agit en qualité d’Access Point au sein du réseau Peppol. À ce titre, il assure la transmission, la réception et la conversion des documents électroniques entre la Plateforme et les autres acteurs connectés au réseau, dans le respect des standards techniques applicables.
3. Le Prestataire s’engage à fournir un service de connectivité Peppol fiable et conforme aux bonnes pratiques du secteur. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• Pour les erreurs de contenu, d’adressage ou de formatage des documents émis par l’Utilisateur ;
• Pour les retards, pertes ou échecs de transmission imputables au fonctionnement du réseau Peppol ou à des tiers access points ;
• Pour l’impossibilité d’atteindre un destinataire final non connecté à Peppol ou ne respectant pas les standards requis.

4. L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité de la légalité, de l’exactitude et de la conformité de ses documents commerciaux. Il garantit que les informations transmises via Peppol sont complètes, exactes et conformes à la réglementation applicable en matière de facturation électronique.
5. En cas de réception de documents via Peppol, le Prestataire ne procède à aucun contrôle de fond. La Plateforme assure uniquement une réception technique, une conversion dans le format interne et un enregistrement dans le facturier d’entrée. Toute vérification comptable ou fiscale incombe exclusivement à l’Utilisateur.
6. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l’accès à la fonctionnalité Peppol en cas de mise à jour technique, d’évolution normative ou de contraintes imposées par Peppol, ses partenaires techniques ou les autorités, sous réserve d’un préavis raisonnable lorsqu’il est possible.

AUTHENTIFICATION VIA UN COMPTE TIERS (EX : GOOGLE, MICROSOFT, ETC)

1. L’Utilisateur a la possibilité de créer et d’accéder à son Compte sur la Plateforme au moyen d’un compte tiers (notamment Google, Microsoft ou tout autre fournisseur d’identité externe, ci-après le « Compte tiers »). Cette fonctionnalité est proposée à titre de facilité d’utilisation et repose sur des protocoles d’authentification standardisés.
2. En utilisant cette méthode d’authentification, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Le Prestataire n’a aucun contrôle sur la gestion, la sécurité ou la disponibilité du compte tiers.
• Le mot de passe, la sécurité et l’intégrité du Compte tiers relèvent de l’entière responsabilité de l’Utilisateur et du fournisseur du service tiers.
• Toute utilisation non autorisée du Compte, découlant d’un accès non autorisé au compte tiers (vol de mot de passe, partage d’accès, piratage, etc.), ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, sous réserve d’un vice propre imputable à la Plateforme.

3. Le Prestataire ne peut en outre être tenu pour responsable des conséquences liées à :

• La suspension, la fermeture ou la compromission du Compte tiers ;
• L’impossibilité temporaire ou définitive d’accéder à la Plateforme en raison d’un dysfonctionnement du service tiers ;
• Le partage ou l’utilisation conjointe du Compte par plusieurs personnes, même au sein d’une même entité.

4. L’Utilisateur s’engage à protéger la confidentialité de son Compte tiers et à ne pas partager ses identifiants. Toute activité effectuée via la Plateforme en lien avec le Compte tiers est présumée avoir été réalisée par l’Utilisateur ou avec son autorisation.
5. En cas de perte, de vol ou de compromission du Compte tiers, l’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès du fournisseur du service tiers et à en informer sans délai le Prestataire via les canaux de support prévus à cet effet.

HYPERLIENS

1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet ou services exploités par des tiers.
2. Ces liens sont fournis à titre informatif et de commodité pour l’Utilisateur. Leur présence ne signifie aucune approbation, validation ou garantie de la part du Prestataire quant au contenu, à la disponibilité, à la sécurité, ou à la conformité de ces sites ou services.
3. ENDEVOPS :

• N’édite pas, ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via la Plateforme ;
• Ne peut être tenu responsable de tout dommage ou préjudice résultant de l’accès, de l’utilisation ou de la confiance accordée à ces sites ou services externes ;
• Décline toute responsabilité en cas de litige, d’annulation, de défaut d’exécution ou de non-conformité concernant les prestations proposées par ces tiers.

4. Il appartient à l’Utilisateur de consulter les conditions générales d’utilisation et de vente propres à chaque site tiers, ainsi que leur politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

SUSPENSION - SUPPRESSION DE COMPTE

1. Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux Conditions Générales pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, ENDEVOPS pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte. Il s'exposera aussi à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de ENDEVOPS aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.
2. En cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul Utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l’Utilisateur concerné verra la totalité des comptes concernés fermés.
3. Bien que ENDEVOPS n'ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu de l’Utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, ENDEVOPS se réserve le droit de supprimer, éditer et/ou bloquer tout contenu de l’Utilisateur à tout moment, et de limiter ou restreindre immédiatement l'accès à tout contenu de l’Utilisateur, pour n'importe quelle raison et sans responsabilité, si ENDEVOPS a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que ce contenu viole ou pourrait violer les droits d'un tiers, a été fourni en violation de cet accord, ou de toute loi applicable, ou est autrement inacceptable pour ENDEVOPS.
4. Aucune indemnité ne peut être réclamée par l’Utilisateur ou tout autre tiers à ENDEVOPS en raison du refus, de la suspension ou de l’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie de l’accès à la Plateforme.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. ENDEVOPS entend se conformer au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).
2. Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel ainsi qu’aux droits auxquels il a accès, l’Utilisateur peut consulter la Police vie privée de ENDEVOPS disponible ici.

NULLITE PARTIELLE

1. Si l’une des clauses ou dispositions des Conditions d’Utilisation se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.
2. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

1. Tous les litiges associés à la Plateforme et à son utilisation ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE, Division VERVIERS, seront exclusivement compétents.
2. L'utilisation de la Plateforme n'est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s'appliquent pas.
3. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus utiliser la Plateforme.

Dernières modifications : Septembre 2025